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Dans un arrêt du 19 mai 2025, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler avec force les exigences pesant sur les professionnels impliqués dans la commercialisation de produits de défiscalisation immobilière.

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, le Tribunal retient le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur et les répute non écrites.

L’intelligence artificielle (IA) offre des promesses d'efficacité et d'innovation, mais son développement entraîne de nouvelles questions juridiques, notamment en matière de responsabilité.

La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé

Dans cet arrêt du 17 juin 2015, les magistrats de la Cour suprême ont reproché au conseiller en défiscalisation immobilière et au notaire de ne pas avoir donné une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l’opération permettant aux investisseurs d’y renoncer.

Sur le plan pénal, des actions peuvent être engagées à l’encontre d’un EHPAD qui n’aurait pas respecté ses obligations de prudence et de sécurité à l’égard de ses pensionnaires.

Les cryptomonnaies offrent d'immenses opportunités de gains financiers, mais elles comportent également des risques importants, notamment les fraudes.

Acheter, jeter, racheter. Derrière ce cycle de consommation effréné, l’obsolescence programmée reste une pratique décriée qui pousse les consommateurs à remplacer prématurément leurs appareils.

Par un jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a déclaré la nullité absolue de deux contrats de prêts utilisant la devise étrangère comme monnaie de paiement.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sévèrement sanctionné la CIC Sud-Ouest pour de nombreux manquements dont celui lié à son obligation de conseil et d’information aux clients dans le cadre d’investissements.