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Sur le plan pénal, des actions peuvent être engagées à l’encontre d’un EHPAD qui n’aurait pas respecté ses obligations de prudence et de sécurité à l’égard de ses pensionnaires.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sévèrement sanctionné la CIC Sud-Ouest pour de nombreux manquements dont celui lié à son obligation de conseil et d’information aux clients dans le cadre d’investissements.

Par un jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a déclaré la nullité absolue de deux contrats de prêts utilisant la devise étrangère comme monnaie de paiement.

Décision tant attendue de la Cour de cassation: une réussite décisive pour les investisseurs. Le point de départ de l’action peut être l’estimation réalisé par les investisseurs.

L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

Une nouvelle affaire impliquant la BNP et des emprunteurs a récemment été portée à l'attention du public.

Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !

Maître Ramond a récemment été interviewée par Le Nouvel Economiste dans le cadre d’un article spécialement dédié à la défiscalisation outremer.

La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation