JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.
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2023
Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises
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Responsabilité sociale des entreprises : entre devoir moral et obligations juridiques
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Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !
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La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation
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Le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur sont reconnus coupables de manœuvres dolosives !
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Manquement au devoir de conseil du conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement Robien
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La découverte des difficultés de rentabilité locative d’un investissement de Robien se fait après la livraison du bien
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Absence de prescription de l’action des emprunteurs dans le cadre d’un prêt in fine en devises
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La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant.
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L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !
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