Pour pallier aux insuffisances de la garantie d'éviction de fait personnel, les parties peuvent insérer dans l'acte de cession de parts sociales une clause de non-concurrence.
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Le bureau est l'instance dirigeante de l'association loi 1901. Il est composé de membres de droit qui sont aussi membres du conseil d'administration : le président, le secrétaire et le trésorier. Qui d'autre peut faire partie du bureau d'une association loi 1901 ?
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations