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A quelles conditions est-il possible d’engager une procédure de saisie en cas d’impayé ?

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Le salarié en CDD a-t-il les mêmes droits que celui en CDI ?

Publié le 25/05/12 Vu 1 155 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

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Publié le 09/05/12 Vu 1 142 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Quels sont les actes annexés aux statuts de la société ?

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Cession de parts sociales : la promesse de cession

Publié le 23/12/13 Vu 1 139 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.