Le dirigeant est libre de démissionner de l'association quand il le souhaite. Celle-ci n'a pas le droit de refuser sa démission. Dès le moment où il a fait connaître sa démission et sous réserve que les statuts n'aient pas instauré de préavis, le dirigeant cesse ses fonctions.
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Un dirigeant ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer en faire un don à l'association et bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt sur le revenu.
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La vente d'un fonds de commerce nécessite l'accomplissement de formalités particulières en matière de comptabilité : le visa et l'inventaire des livres comptables ainsi que la communication de la comptabilité. Cette seconde formalité est celle qui suscite le plus de litiges.
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La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales.
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L'adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéficier de services comptables et fiscaux.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations