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Théoriquement, lorsque le fonds est exploité dans des locaux loués en vertu d'un bail commercial, seul le propriétaire du fonds entretient des relations contractuelles avec le propriétaire des locaux. En pratique, il n'en est pas toujours ainsi.

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur. Certaines sommes, en raison de leur nature, sont également insaisissables.

Une fois que vous avez organisé l'assemblée générale constitutive et fait le point sur les principes de base de l'association, vous allez pouvoir déclarer votre association à la préfecture. Est-elle obligatoire ? Comment compléter le dossier de création ?