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La cession de parts sociales sous conditions suspensives

Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à la réalisation d'un évènement.

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Peut-on transformer une association loi 1901 en entreprise ?

Il pourrait être tentant de d'abord créer une association loi 1901 puis de transformer celle-ci en société si les affaires venaient à prospérer. Juridiquement, la transformation est impossible. Mais des aménagements sont envisageables et des solutions existent.

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Saisie-attribution : les comptes saisissables

Tous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.

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