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Publié le 14/02/14 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment enregistrer les statuts d'une SARL ?

L'accomplissement des formalités d'enregistrement est une des premières étapes à accomplir pour que la SARL puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers.

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Publié le 23/04/13 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 19/06/12 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 20/05/13 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 17/05/13 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 10/08/12 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 12/12/13 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mise en demeure de payer : modèle

Si la seconde lettre de relance ne décide toujours pas le débiteur à payer, le créancier doit le mettre en demeure de payer. A la différence des relances par courrier, téléphone ou visite, la mise en demeure de payer produit des effets juridiques.

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Publié le 18/06/13 Vu 860 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Compte courant d'associé débiteur : possible ou pas ?

Techniquement, un compte courant débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce autorisé ?

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Publié le 14/05/13 Vu 857 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 30/10/14 Vu 857 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CDD : dans quels cas la conclusion est-elle possible ?

Le recours au CDD est strictement réglementé. Un tel contrat ne peut être conclu que pour une tâche temporaire ou dans l'un des cas prévus par la loi.

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