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L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties.

Certaines circonstances peuvent interférer sur le bon déroulement d'une cession de parts sociales.

Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise et que vous n'avez aucun actif existant, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le bénéfice imposable d'une société est constitué par le bénéfice net, calculé d'après la différence entre les produits et les charges, diminué des suppléments d'apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

Sauf stipulation contraire, la cession du fonds de commerce n'entraîne pas celle de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité.