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Sauf stipulation contraire, la cession du fonds de commerce n'entraîne pas celle de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité.

Une association qui souhaite ouvrir une buvette temporaire doit faire une demande d'autorisation au maire de la commune.

Une fois l’assemblée générale terminée, un procès-verbal doit être rédigé. Les mentions obligatoires sont globalement les mêmes pour toutes les sociétés mais les procès-verbaux des SARL et des SA présentent quelques spécificités.

La situation des gérants de SARL vis-à-vis de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi est assez contrastée.

Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs.

L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique pour une association. C'est en effet à elle d'effectuer une demande lorsqu'elle se situe dans un certain nombre de situations.