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Le gérant de votre SARL souhaite mettre fin à ses fonctions et vous souhaitez procéder à la nomination d'un nouveau gérant. Quelles formalités faut-il respecter ? Le changement de gérant doit-il être publié ?

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un surendetté de son logement.

Les associations peuvent, en général, solliciter des collectivités locales des subventions. La demande est alors examinée sur la base des documents remis par l'association.

Un contrat de location-gérance est susceptible de prendre fin pour diverses raisons. Un avis doit alors être publié dans les quinze jours dans un journal d'annonces légales.

La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs. Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires.

Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère.

Les dirigeants de votre association loi 1901 ont été élus irrégulièrement ou, plus simplement, vous cherchez un moyen d'obtenir la cessation de leurs fonctions, n'ayant pu obtenir leur révocation (pas de majorité suffisante) ou leur exclusion (pas de faute commise dans l'exercice de leurs fonctions).

Une association loi 1901 peut parfaitement vendre des produits ou des services, c'est-à-dire avoir une activité lucrative, à titre occasionnel ou habituel. La seule interdiction est celle de partager les recettes entre les membres, cette situation pouvant conduire à requalifier l'association en société de fait. Elle devra simplement veiller à respecter certaines conditions et être consciente des conséquences que cela peut entraîner.

Les produits d'exploitation (compte 70 à 75) représentent le prix perçu pour l'ensemble des biens fournis ou des services rendus à des tiers par une société. En règle générale, ils sont enregistrés hors TVA, après déduction des rabais, remises et ristournes accordés aux clients.