Derniers articles

Certains pouvoirs peuvent uniquement être exercés par l'assemblée générale de l'association loi 1901. Que vous choisissiez ou non de lui attribuer des pouvoirs spécifiques, dans tous les cas ce sera le seul organe compétent pour exercer certaines prérogatives.

Les lotos, loteries et tombolas peuvent bénéficier de l'exonération des six manifestations exceptionnelles annuelles.

Le loueur du fonds de commerce est tenu de délivrer celui-ci au locataire-gérant, avec tous les éléments qui le composent.

Pour savoir si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va examiner votre situation personnelle et patrimoniale.

La tenue d'une assemblée générale constitutive n'est pas obligatoire pour officialiser la création d'une association loi 1901. Elle constitue néanmoins une étape importante puisque c'est généralement lors de son déroulement que les statuts sont discutés et que les premiers dirigeants sont désignés.

Les subventions publiques permettent aux associations ayant peu de moyens financiers de réaliser leurs projets. Comment en obtenir ?

Lors d'une saisie immobilière, vous avez la possibilité de demander la vente amiable de votre bien, ce qui vous permettra d'obtenir un prix plus élevé que s'il était vendu aux enchères.

Rien ne vous oblige à distinguer plusieurs catégories de membres. La version la plus simple des statuts peut simplement préciser que l'association loi 1901 "compte des membres actifs".

Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Cela permet de créer une SARL avec moins de moyens, cependant il faut savoir qu'un capital social très faible comporte un certain nombre d'inconvénients.

En cas de cession d'un fonds de commerce, le vendeur dispose de plusieurs moyens lui permettant de se prémunir contre le non-paiement du prix.