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Tant que la clôture de la liquidation n'est pas constatée, la société conserve son patrimoine, ses créanciers et débiteurs et peut continuer à passer des actes juridiques, dans la mesure où cela est nécessaire pour mener à bien la liquidation.

Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition peuvent choisir le réel normal pour la TVA.

Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sur la situation de la SARL. Cependant, dans la mesure où ce document a vocation à être déposé au greffe et donc à pouvoir être consulté par des tiers, la prudence s'impose quant aux informations communiquées, en particulier sur les perspectives d'avenir.

La procédure d'injonction de payer est une procédure permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître.

Un membre peut toujours démissionner d'une association loi 1901, même si les statuts prévoient le contraire. Toute restriction statutaire au droit de se retirer est nulle. Il n'a pas à justifier sa décision ni à respecter un délai de préavis. Par conséquent, l'association loi 1901 ne peut empêcher son départ en refusant sa démission.

Une association qui souhaite ouvrir une buvette temporaire doit faire une demande d'autorisation au maire de la commune.

Si les dirigeants d'une association loi 1901 ont la possibilité de démissionner lorsqu'ils le souhaitent, c'est à la condition que la démission ne cause pas un préjudice à l'association.

Une association loi 1901 peut être amenée à modifier ses statuts. Quelle procédure doit-elle respecter ?

Lors d'une saisie immobilière, vous avez la possibilité de demander la vente amiable de votre bien, ce qui vous permettra d'obtenir un prix plus élevé que s'il était vendu aux enchères.

Ouverte à l'entreprise ou à l'association in bonis ou en état de cessation depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation vise à la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers, avant l'intervention d'une procédure plus contraignante.