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Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

Votre régime matrimonial est sans incidence sur le paiement des dettes du foyer. Le paiement peut être demandé à l'un ou à l'autre des époux, sauf dépenses excessives.

Avant de commencer, il est important d'être conscient de tous les frais qu'entraîne la création d'une entreprise. Pour vous aider à évaluer vos frais, nous vous proposons une liste de tout ce qui vous sera indispensable.

Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, généralement le locataire, l'autre partie peut demander la résiliation du bail commercial en justice.

La sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du locataire n'entraînent pas automatiquement la résiliation du bail commercial, même si celui-ci n'est pas à jour du règlement de ses loyers.

Une association peut librement organiser un loto si certaines conditions sont remplies.

Vous disposez de divers arguments pour contester une saisie immobilière.

La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.

Le conseil d'administration est chargé de veiller au bon fonctionnement de l'association loi 1901 et d'appliquer les décisions prises par l'assemblée générale. Est-il obligatoire ? Qui sont les membres du conseil d'administration ? Comment prend-il ses décisions ?

Un franchisé ne peut vendre son fonds de commerce librement.