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La situation des dirigeants de SA vis-à-vis de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi est assez contrastée.

Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, généralement le locataire, l'autre partie peut demander la résiliation du bail commercial en justice.

Votre régime matrimonial est sans incidence sur le paiement des dettes du foyer. Le paiement peut être demandé à l'un ou à l'autre des époux, sauf dépenses excessives.

La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.

Un franchisé ne peut vendre son fonds de commerce librement.

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité est réglementée.

Vous disposez de divers arguments pour contester une saisie immobilière.

Les salariés sont en principe libres de venir habillés comme ils le souhaitent. Néanmoins, l'employeur peut venir apporter certaines restrictions à cette liberté.

Un bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut les déduire de son impôt sur le revenu.

Les associés ont la possibilité d'augmenter le capital social d'une SARL en effectuant de nouveaux apports en numéraire.