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Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, la vente d'un fonds de commerce inclue les divers éléments incorporels composant le fonds, à l'exception de certains d'entre eux.

Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire.

La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.

La rédaction du procès-verbal d'une assemblée générale a pour objectif d'apporter la preuve de la régularité de la réunion et des délibérations adoptées. Quelles mentions doit-il contenir ?

Les différences entre les formes associatives ne sont pas aussi marquées que pour les entreprises. Généralement, elles auront une influence sur l'étendue des droits et des avantages dont dispose l'association. Tous nos conseils pour choisir la forme qui convient à votre projet.

Vous disposez de divers arguments pour contester une saisie immobilière.

Les consommateurs répondant aux conditions de l’action de groupe peuvent obtenir la réparation de leurs préjudices individuels selon trois procédures distinctes.

En principe, le bail commercial ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce. Mais des clauses peuvent venir imposer le respect de certaines formalités.

Il faut théoriquement avoir 18 ans pour détenir la capacité d'accomplir les actes de la vie civile, parmi lesquels on compte la participation à l'assemblée générale d'une association. Pourtant les mineurs disposent du droit de voter aux assemblées générales d'une association.

Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies.