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Un bénévole peut se faire rembourser les frais qu'il a personnellement engagés dans le cadre de son activité associative, sur présentation d'un justificatif.

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties. Il n'a pas l'obligation d'être déterminé précisément dans l'acte de cession du fonds de commerce mais doit au minimum être déterminable.

La dissolution amiable d'une SARL s'effectue en deux phases : -la dissolution proprement dite, -la liquidation et le partage des actifs de la SARL.

Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.

Un bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut les déduire de son impôt sur le revenu.

Les dirigeants de votre association loi 1901 ont été élus irrégulièrement ou, plus simplement, vous cherchez un moyen d'obtenir la cessation de leurs fonctions, n'ayant pu obtenir leur révocation (pas de majorité suffisante) ou leur exclusion (pas de faute commise dans l'exercice de leurs fonctions).

Le gérant d'une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment. Mais s'il le fait dans des circonstances causant un préjudice à la SARL, il pourra être condamné au versement de dommages et intérêts. Quelle procédure suivre pour éviter cela ? Peut-il être tenu de payer les dettes de la société après sa démission ?

Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire.

Le régime réel normal constitue le régime de droit commun des entreprises imposées à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC, ou à l’impôt sur les sociétés.

Il faut théoriquement avoir 18 ans pour détenir la capacité d'accomplir les actes de la vie civile, parmi lesquels on compte la participation à l'assemblée générale d'une association. Pourtant les mineurs disposent du droit de voter aux assemblées générales d'une association.