Derniers articles

Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Comment démarrer la comptabilité d'une association ? Toutes les étapes pour réussir la tenue de votre comptabilité.

Un huissier vient de procéder à la saisie de vos meubles. Pouvez-vous y opposer ?

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties. Il n'a pas l'obligation d'être déterminé précisément dans l'acte de cession du fonds de commerce mais doit au minimum être déterminable.

En cas d'achat d'un fonds de commerce, l'acquéreur dispose de diverses possibilités lui permettant de remédier à une mauvaise information lors de la vente.

Il faut théoriquement avoir 18 ans pour détenir la capacité d'accomplir les actes de la vie civile, parmi lesquels on compte la participation à l'assemblée générale d'une association. Pourtant les mineurs disposent du droit de voter aux assemblées générales d'une association.

Ouverte à l'entreprise ou à l'association in bonis ou en état de cessation depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation vise à la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers, avant l'intervention d'une procédure plus contraignante.

Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies.

La création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous. Trois conditions principales doivent être respectées : l'association doit comporter au moins deux membres, les membres ne doivent pas avoir l'intention de partager les futurs bénéfices de l'association, les fondateurs doivent disposer des autorisations requises, lorsque l'une d'elles est nécessaire.

Les différences entre les formes associatives ne sont pas aussi marquées que pour les entreprises. Généralement, elles auront une influence sur l'étendue des droits et des avantages dont dispose l'association. Tous nos conseils pour choisir la forme qui convient à votre projet.