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La révocation du gérant de SARL peut légitimement intervenir s'il existe un juste motif de révocation : irrégularités graves et répétées, actes de concurrence déloyale, violation des statuts, agissements frauduleux, par exemple.

Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance. Celle-ci est alors considérée comme perdue. Quelle est sa durée ? Peut-on le prolonger ?

La prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'a donc pas à respecter de préavis. Néanmoins, le salarié peut, s'il le souhaite, effectuer son préavis

Une assemblée générale réunit en principe l'ensemble des associés. C'est à cette occasion que les décisions intéressant le fonctionnement de la SARL vont être prises, lorsque le gérant n'est pas compétent pour les prendre lui-même. Dans quels cas la loi oblige-t-elle les associés à se réunir en assemblée générale ?

La location-gérance, également appelée gérance libre, est un mode d'exploitation du fonds de commerce qui nécessite le versement d'une redevance au propriétaire du fonds par le locataire-gérant. Elle présente des avantages et des inconvénients tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leurs salariés.

Si la commission estime que le remboursement de vos dettes est possible, elle propose un plan conventionnel de redressement.

Un directeur salarié qui détient d'importants pouvoirs de gestion peut être considéré comme le véritable dirigeant - le dirigeant de fait - de l'association.

La création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous. Trois conditions principales doivent être respectées : l'association doit comporter au moins deux membres, les membres ne doivent pas avoir l'intention de partager les futurs bénéfices de l'association, les fondateurs doivent disposer des autorisations requises, lorsque l'une d'elles est nécessaire.

Les subventions ont un caractère discrétionnaire. C'est la collectivité qui décide de les attribuer ou non, sans avoir à justifier son éventuel refus.