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Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leurs salariés.

La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts de la société.

En cas d'achat d'un fonds de commerce, l'acquéreur dispose de diverses possibilités lui permettant de remédier à une mauvaise information lors de la vente.

Une fois déclarée à la préfecture, une association peut s'adresser à une banque en vue d'y ouvrir un compte. Cela lui permettra d'y créditer les dons, les cotisations, les subventions et les recettes de l'association.

La création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous. Trois conditions principales doivent être respectées : l'association doit comporter au moins deux membres, les membres ne doivent pas avoir l'intention de partager les futurs bénéfices de l'association, les fondateurs doivent disposer des autorisations requises, lorsque l'une d'elles est nécessaire.

Un associé de SNC ne peut pas cumuler sa qualité d'associé avec un contrat de travail.

Lorsque l'une des mentions obligatoires figurant dans l'acte de cession d'un fonds de commerce s'avère inexacte, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur.

La location-gérance, également appelée gérance libre, est un mode d'exploitation du fonds de commerce qui nécessite le versement d'une redevance au propriétaire du fonds par le locataire-gérant. Elle présente des avantages et des inconvénients tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Avant même que la commission de surendettement ne statue sur sa recevabilité, le dépôt d'un dossier de surendettement produit divers effets.

La signature d'une promesse de cession de fonds de commerce permet de donner le temps aux parties d'accomplir certaines formalités ou démarches nécessaires à la cession et à l'obtention, notamment, des moyens de financement par l'acquéreur. La promesse de cession peut prendre trois formes différentes.