Derniers articles

Avant même que la commission de surendettement ne statue sur sa recevabilité, le dépôt d'un dossier de surendettement produit divers effets.

L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.

La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts de la société.

Le remboursement des frais engagés par un bénévole nécessite de suivre une procédure spécifique.

Les cas de licenciement d'une salariée enceinte sont strictement limités par la loi.

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises, fixées par la loi et par les statuts. En effet, toute délibération prise en violation pourra être annulée en justice.

De nombreuses circonstances peuvent aboutir à la dissolution d'une SARL. La dissolution d'une SARL peut en effet résulter d'un texte légal, d'une décision du juge ou des associés ou enfin d'une situation prévue par les statuts.

Dans l'EURL, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l'associé unique. A-t-il besoin de s'adresser une convocation ? Doit-il rédiger un procès-verbal de ses décisions ? Doit-il approuver ses comptes annuels ?

Le capital de la SARL constituant le gage des créanciers, il importe que les apports en nature ne soient ni surévalués ni sous-évalués.

Le gérant de votre SARL souhaite mettre fin à ses fonctions et vous souhaitez procéder à la nomination d'un nouveau gérant. Quelles formalités faut-il respecter ? Le changement de gérant doit-il être publié ?