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La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts de la société.

Le gérant de votre SARL souhaite mettre fin à ses fonctions et vous souhaitez procéder à la nomination d'un nouveau gérant. Quelles formalités faut-il respecter ? Le changement de gérant doit-il être publié ?

Un apport en nature est constitué par un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital de la SARL : titres, immeubles, matériaux de construction...

La libération du capital d'une SARL à capital variable nécessite de suivre la même procédure que dans les SARL classiques. Mais, il faut tenir compte des spécificités de cette société.

Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à l'absence de réalisation d'un évènement. Il s'agit alors d'une cession sous condition résolutoire.

L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.

Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.

Le capital de la SARL constituant le gage des créanciers, il importe que les apports en nature ne soient ni surévalués ni sous-évalués.

Avant même que la commission de surendettement ne statue sur sa recevabilité, le dépôt d'un dossier de surendettement produit divers effets.

Les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises sont considérés comme des Etablissements Recevant du Public (ERP) et sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.