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Lorsque l'une des mentions obligatoires figurant dans l'acte de cession d'un fonds de commerce s'avère inexacte, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur.

Modifier les statuts d'une association loi 1901 permet de refléter exactement le projet associatif. L'association loi 1901 peut en effet être amenée à changer de dirigeants, de siège social ou à développer ses activités.

Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.

La libération du capital d'une SARL à capital variable nécessite de suivre la même procédure que dans les SARL classiques. Mais, il faut tenir compte des spécificités de cette société.

En principe, la loi du 1er juillet 1901 n'impose pas à l'association loi 1901 de réunir une assemblée générale annuelle. Mais ce n'est pas le cas de toutes les associations.

Le locataire-gérant doit exploiter personnellement le fonds de commerce conformément à sa destination, sans le mettre en péril ou le laisser se déprécier.

L'intérêt de distinguer la sous-location des contrats voisins réside dans le fait que la réglementation commerciale la soumet à un régime particulier.

Vous avez du mal à payer vos cotisations au RSI ? Des solutions existent.

Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à l'absence de réalisation d'un évènement. Il s'agit alors d'une cession sous condition résolutoire.

Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies.