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L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique pour une association. C'est en effet à elle d'effectuer une demande lorsqu'elle se situe dans un certain nombre de situations.

La dissolution d'une SARL nécessite la nomination d'un liquidateur qui se chargera des opérations de liquidation.

La frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels.

La libération du capital d'une SARL à capital variable nécessite de suivre la même procédure que dans les SARL classiques. Mais, il faut tenir compte des spécificités de cette société.

Un apport en nature est constitué par un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital de la SARL : titres, immeubles, matériaux de construction...

A la différence d'une SARL, une EURL peut voir sa liquidation écartée et donne lieu jamais lieu à partage.

La loi de finances pour 2002 a prévu la possibilité pour les associations loi 1901 de rémunérer leurs dirigeants, au titre de l'exercice de leur mandat social. Cette situation doit être distinguée de la conclusion d'un contrat de travail avec l'un d'eux.

La société en formation ne peut pas conclure des contrats, celle-ci ne disposant pas encore de la personnalité morale. Ils doivent donc être conclus par les associés puis repris une fois la société immatriculée.

La procédure de saisie-vente a pour but de vendre vos biens, à l'amiable ou aux enchères.

Même si l'acte de cession ne contient aucune précision, la cession d'un fonds de commerce s'accompagne de la cession d'un certain nombre de contrats.