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Vous songez à développer une activité commerciale au sein de votre association loi 1901. A quelles conditions une association loi 1901 peut-elle exercer une activité économique ?

La frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels.

La loi de finances pour 2002 a prévu la possibilité pour les associations loi 1901 de rémunérer leurs dirigeants, au titre de l'exercice de leur mandat social. Cette situation doit être distinguée de la conclusion d'un contrat de travail avec l'un d'eux.

La liquidation d'une SARL donne lieu au paiement de divers impôts et taxes : l'impôt sur les bénéfices, la TVA et les droits d'enregistrement.

Voici les principales questions que les associations se posent au sujet de leurs statuts.

Vous souhaitez créer votre association de services à la personne ? Sachez qu'avant de démarrer votre activité, il convient de respecter un certain nombre d'étapes.

La SARL est obligatoirement administrée par une ou plusieurs personnes physiques choisie(s) ou non parmi les associés, appelée(s) "gérant". La nomination du gérant d'une SARL doit respecter les règles édictées par le Code de commerce.

Le restaurateur doit veiller à respecter et à faire respecter un certain nombre de règles d'hygiène. Des contrôles de la Direction de la Protection des Populations (ex-Direction des services vétérinaires) ou de la DDCCRF (répression des fraudes) peuvent intervenir. Pour limiter les risques sanitaires, il convient d'appliquer des mesures de bon sens et des méthodes plus élaborées.

Le compte de résultat témoigne de l'activité de l'année écoulée. Ce document ne vaut que lorsqu'il est comparé à ceux des années précédentes : il donne alors une idée de l'évolution des emplois et des ressources.

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.