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Une association déclarée peut sous certaines conditions, être reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, ce qui lui donne des droits et des obligations supplémentaires.

Voici les principales questions que les associations se posent au sujet de leurs statuts.

Le partage consiste à répartir entre les associés l'actif net qui subsiste après paiement des créanciers de la société.

Un franchisé ne peut vendre son fonds de commerce librement.

Vous souhaitez créer votre association de services à la personne ? Sachez qu'avant de démarrer votre activité, il convient de respecter un certain nombre d'étapes.

La SARL est obligatoirement administrée par une ou plusieurs personnes physiques choisie(s) ou non parmi les associés, appelée(s) "gérant". La nomination du gérant d'une SARL doit respecter les règles édictées par le Code de commerce.

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL. Comment les éviter ?

Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise mais que vous disposez d'actifs susceptibles d'être vendus, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Vous rencontrez un litige avec un huissier de justice ? Il existe des moyens de recours.