Derniers articles

La procédure de saisie-vente a pour but de vendre vos biens, à l'amiable ou aux enchères.

En tant qu'Etablissement Recevant du Public (ERP), un restaurant doit respecter des normes de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.

Lorsqu'un bien est apporté à l'association au cours de sa création ou lors de son existence, celle-ci est normalement redevable de droits d'enregistrement.

Vous rencontrez un litige avec un huissier de justice ? Il existe des moyens de recours.

Il pourrait être tentant de d'abord créer une association loi 1901 puis de transformer celle-ci en société si les affaires venaient à prospérer. Juridiquement, la transformation est impossible. Mais des aménagements sont envisageables et des solutions existent.

La dissolution amiable d'une association reconnue d'utilité publique nécessite l'approbation de l'autorité de tutelle.

La frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels.

Avant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation.

La cession de parts sociales est souvent matérialisée par une phase de négociations, surtout si elle porte sur une part importante du capital.

Un défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et le bien loué.