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Un défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et le bien loué.

Si vous avez perdu votre chéquier (ou un chèque) ou que l'on vous l'a volé, vous avez la possibilité de faire opposition.

Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs.

Tous les 3 ans, le locataire peut en principe mettre fin au bail commercial, en vertu de sa faculté de résiliation triennale.

Avant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation.

La société en formation ne peut pas conclure des contrats, celle-ci ne disposant pas encore de la personnalité morale. Ils doivent donc être conclus par les associés puis repris une fois la société immatriculée.

La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur.

Lorsque vous louez un gîte rural ou une chambre d'hôtes, vous concluez un contrat de location saisonnière.

Pour que la cession de parts sociales soit opposable aux tiers, certaines formalités doivent être effectuées.

Une écriture comptable correspond à l'inscription d'une opération sur un journal comptable. Quand doit-on la passer ? Le mode de paiement a-t-il une importance ?