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Si vous avez perdu votre chéquier (ou un chèque) ou que l'on vous l'a volé, vous avez la possibilité de faire opposition.

La société en formation ne peut pas conclure des contrats, celle-ci ne disposant pas encore de la personnalité morale. Ils doivent donc être conclus par les associés puis repris une fois la société immatriculée.

Avant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation.

Vous rencontrez un litige avec un huissier de justice ? Il existe des moyens de recours.

Tous les 3 ans, le locataire peut en principe mettre fin au bail commercial, en vertu de sa faculté de résiliation triennale.

Une écriture comptable correspond à l'inscription d'une opération sur un journal comptable. Quand doit-on la passer ? Le mode de paiement a-t-il une importance ?

Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs.

Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies.

Obtenir une subvention pour son association est devenu plus difficile que par le passé. En effet, depuis quelques années, les collectivités ont tendance à favoriser le subventionnement de projets plutôt que du fonctionnement des associations loi 1901. Ce qui nécessite que la demande de subvention explique en quoi la subvention est nécessaire à l'intérêt général plutôt que de se contenter de décrire une action et de monter un budget.

Pour que la cession de parts sociales soit opposable aux tiers, certaines formalités doivent être effectuées.