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Les contraintes sociales en matière de fixation de la rémunération sont toutes basées sur les risques attachés à une rémunération insuffisante.

Pour que la cession de parts sociales soit opposable aux tiers, certaines formalités doivent être effectuées.

Les modalités de dissolution d'une EURL dépendent de la qualité de l'associé unique.

La création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous.

Un huissier a décidé de saisir vos biens. Quels sont vos moyens de recours ?

Les manifestations sportives des associations loi 1901 se déroulant en partie ou en totalité à l'extérieur sont soumises à des obligations supplémentaires par rapport à celles se déroulant en intérieur. Quelles sont-elles ?

La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur.

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.

Les associations peuvent comporter plusieurs catégories de bénévoles.

La gestion de la trésorerie d'une association consiste à contrôler ses dépenses et ses recettes, à prévoir ses entrées et ses sorties d'argent et à veiller qu'il y ait toujours de l'argent en caisse.