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Publié le 22/04/14 Vu 765 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le droit au chômage du gérant et associé d'EURL

Le gérant d'une EURL, qu'il soit ou non associé, ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

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Publié le 14/10/13 Vu 765 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Formalités de cession de parts sociales

Pour que la cession de parts sociales soit opposable aux tiers, certaines formalités doivent être effectuées.

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Publié le 27/02/14 Vu 764 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution d'une SARL : la clôture de la liquidation

Avant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation.

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Publié le 25/03/14 Vu 763 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gîte rural : les locations classées meublées de tourisme

Pour mieux exposer votre location ou pour viser une clientèle haut de gamme, vous pouvez opter pour une location classée "meublé de tourisme".

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Publié le 24/02/14 Vu 763 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations : remplir le dossier de demande de subvention

Obtenir une subvention pour son association est devenu plus difficile que par le passé. En effet, depuis quelques années, les collectivités ont tendance à favoriser le subventionnement de projets plutôt que du fonctionnement des associations loi 1901. Ce qui nécessite que la demande de subvention explique en quoi la subvention est nécessaire à l'intérêt général plutôt que de se contenter de décrire une action et de monter un budget.

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Publié le 16/01/14 Vu 763 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment déposer un dossier de surendettement ?

Si vous êtes surendetté, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers.

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Publié le 20/02/14 Vu 763 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le pacte d'actionnaires : à quoi sert-il ? comment le rédiger ?

Un pacte d'actionnaires est un document conclu entre les actionnaires (ou les associés) et les investisseurs d'une société ayant pour but de garantir les droits des signataires et de définir leurs engagements. Généralement, il contient des clauses fixant les relations entre les principaux actionnaires, en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d'évolution de l'actionnariat.

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Publié le 26/06/14 Vu 762 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment se défendre devant un huissier de justice ?

Un huissier a décidé de saisir vos biens. Quels sont vos moyens de recours ?

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Publié le 02/07/14 Vu 761 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ecritures comptables d'une association : règles à suivre

Une écriture comptable correspond à l'inscription d'une opération sur un journal comptable. Quand doit-on la passer ? Le mode de paiement a-t-il une importance ?

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Publié le 26/03/14 Vu 761 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gîte rural et chambres d'hôtes : l'équipement minimal

Le logement loué doit être correctement meublé, en bon état et propre à assurer la sécurité de ses occupants.

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