Derniers articles

Un pacte d'actionnaires est un document conclu entre les actionnaires (ou les associés) et les investisseurs d'une société ayant pour but de garantir les droits des signataires et de définir leurs engagements. Généralement, il contient des clauses fixant les relations entre les principaux actionnaires, en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d'évolution de l'actionnariat.

Les contraintes sociales en matière de fixation de la rémunération sont toutes basées sur les risques attachés à une rémunération insuffisante.

Les contraintes fiscales en matière de fixation de la rémunération sont essentiellement basées sur les risques attachés à une rémunération excessive.

Rédiger les statuts d’une SARL n’est pas chose simple. Les associés de la SARL peuvent bien sûr les élaborer eux-mêmes mais doivent prendre en compte divers paramètres.

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.

L'association loi 1901 peut percevoir divers types de ressources...

La commission de surendettement a statué sur la recevabilité de votre dossier. Quelles en sont les conséquences ?

La plupart des associations loi 1901 ne sont pas contraintes d'organiser des assemblées générales. Les autres peuvent s'y voir obligées par la loi ou par leurs statuts.

Le gérant d'une EURL, qu'il soit ou non associé, ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

Voici les questions les plus souvent posées par les associations à propos de la rémunération de leurs dirigeants.