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Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

Lorsque vous louez un gîte rural ou une chambre d'hôtes, vous concluez un contrat de location saisonnière.

Malgré leur étendue, les pouvoirs d'un huissier de justice doivent respecter certaines limites.

Le mineur qui adhère à une association est supposé avoir reçu l'accord verbal de ses parents ou tuteurs, une autorisation écrite de ceux-ci est cependant recommandée au moment de l'adhésion.

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Dans certaines hypothèses, le gérant a la possibilité de placer le siège social de sa société à son domicile. Quelles en sont les conséquences ?