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La rédaction de conditions générales de vente à destination des particuliers nécessite de prendre diverses précautions.

Rien ne s'oppose à ce qu'un dirigeant ou un salarié laisse une association loi 1901 occuper une partie de son logement. Simplement, il devra veiller à obtenir certaines autorisations.

Lorsque l'acte de cession d'un fonds de commerce ne précise quels éléments sont inclus dans la vente, le principe est que la propriété de l'ensemble des éléments qui entraient dans la composition du fonds, lors de sa cession, revient à l'acquéreur.

Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leurs activités.

La frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels.

Les contraintes fiscales en matière de fixation de la rémunération sont essentiellement basées sur les risques attachés à une rémunération excessive.

L'ouverture et l'exploitation d'un salon de coiffure nécessitent une qualification professionnelle spécifique. Dans quels cas un BP ou un BM de coiffure est-il nécessaire ?

La location-gérance, également appelée gérance libre, est un mode d'exploitation du fonds de commerce qui nécessite le versement d'une redevance au propriétaire du fonds par le locataire-gérant. Elle présente des avantages et des inconvénients tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Avant de commencer, il est important d'être conscient de tous les frais qu'entraîne la création d'une entreprise. Pour vous aider à évaluer vos frais, nous vous proposons une liste de tout ce qui vous sera indispensable.

Pour savoir si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va examiner votre situation personnelle et patrimoniale.