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Même si la convention signée entre une collectivité locale et une association s'intitule formellement « convention de subventionnement », le juge administratif a toujours la faculté de la requalifier en contrat de marché public.

L'assemblée générale ordinaire d'une association est l'occasion pour ses adhérents de définir les stratégies à mettre en oeuvre. C'est aussi à cette occasion que les décisions courantes sont prises. Quelles sont les règles d'organisation de l'assemblée générale ordinaire d'une association ?

La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires.

La loi n'impose aucune méthode de classement à l'entreprise. Cependant, les obligations comptables qui pèsent sur elle rendent nécessaires la mise en place d'une organisation administrative.

Rédiger les statuts d’une SARL n’est pas chose simple. Les associés de la SARL peuvent bien sûr les élaborer eux-mêmes mais doivent prendre en compte divers paramètres.

Un associé souhaitant céder ses parts de SARL doit respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique.

A la fin de chaque assemblée générale, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal qui retracera les décisions qui ont été prises et qui permettra de vérifier que les statuts et la loi 1901 ont bien été respectés.

La saisie par déclaration vous permet de continuer à utiliser votre véhicule mais empêche toute cession.

Pour obtenir une subvention publique, il est souvent demander à l'association de réaliser un budget prévisionnel. Que doit-il contenir ?

Afin de protéger les associés, la loi contraint le liquidateur à procéder à certaines tâches et à réunir les associés.