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La location-gérance, également appelée gérance libre, est un mode d'exploitation du fonds de commerce qui nécessite le versement d'une redevance au propriétaire du fonds par le locataire-gérant. Elle présente des avantages et des inconvénients tant pour le propriétaire que pour le locataire.

La frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels.

Afin de protéger les associés, la loi contraint le liquidateur à procéder à certaines tâches et à réunir les associés.

La saisie par déclaration vous permet de continuer à utiliser votre véhicule mais empêche toute cession.

Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement engage la procédure de traitement de votre surendettement. Elle dispose alors de trois mois pour trouver l'orientation de votre dossier.

Le dirigeant ne peut relever du régime d'assurance chômage géré par le Pôle emploi que s'il est réellement titulaire d'un contrat de travail. Ainsi, même s'il est assimilé salarié, le dirigeant d'entreprise qui ne peut prouver l'existence d'un véritable contrat de travail en plus de son mandat social, est exclu du régime d'assurance chômage des salariés.

Un associé souhaitant céder ses parts de SARL doit respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique.

Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille : entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints. Comment fonctionne-t-elle ?

Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles, en particulier celles qui sont fixées par les statuts. En effet, toutes les irrégularités constatées lors de la procédure de convocation peuvent entraîner l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale.

Les contraintes fiscales en matière de fixation de la rémunération sont essentiellement basées sur les risques attachés à une rémunération excessive.