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Le loueur du fonds de commerce est tenu de délivrer celui-ci au locataire-gérant, avec tous les éléments qui le composent.

Votre auto-entreprise se développe et devrait bientôt dépasser les seuils de chiffre d'affaires. Pourquoi ne pas créer votre société ?

La conclusion d'une sous-location n'a normalement aucune incidence sur le loyer du locataire principal, sauf si le prix de la sous-location excède celui du loyer principal. Le propriétaire peut alors, dans les deux ans, exiger une augmentation correspondante du loyer. Le cas échéant, il peut réclamer cette somme directement au sous-locataire.

Les associations loi 1901 contiennent généralement un conseil d’administration, le plus souvent chargé d’exécuter les décisions prises par l’assemblée générale. Qui peut devenir prendre du conseil d’administration d’une association ? Comment fonctionne-t-il ?

L'assemblée générale ordinaire d'une association est l'occasion pour ses adhérents de définir les stratégies à mettre en oeuvre. C'est aussi à cette occasion que les décisions courantes sont prises. Quelles sont les règles d'organisation de l'assemblée générale ordinaire d'une association ?

L'action de groupe n'a pas pour objet de réparer tout type de préjudice, mais réserve son champ d'action à certains types de litiges.

La cession de parts sociales peut donner lieu au paiement de droits d'enregistrement ainsi qu'à l'impôt sur les plus-values.

La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à l'association loi 1901, déclarée ou non, pour permettre son fonctionnement et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. Sa mise en place est-elle obligatoire ? Comment fixer son montant ? La cotisation est-elle imposable ?

Le capital de la SARL constituant le gage des créanciers, il importe que les apports en nature ne soient ni surévalués ni sous-évalués.

Les bénéfices d'une SARL peuvent être soit soumis à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés. L'option peut généralement être effectuée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société.