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Le capital de la SARL constituant le gage des créanciers, il importe que les apports en nature ne soient ni surévalués ni sous-évalués.

Moins risquée que la création d'un tout nouveau concept, l'ouverture d'un restaurant franchisé permet de bénéficier immédiatement de la réputation d'une enseigne. Quels sont les avantages et les inconvénients de la franchise ?

La cession de parts sociales peut donner lieu au paiement de droits d'enregistrement ainsi qu'à l'impôt sur les plus-values.

L'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière.

Les associations peuvent, en général, solliciter des collectivités locales des subventions. La demande est alors examinée sur la base des documents remis par l'association.

L'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière.

La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire donne en location son fonds de commerce ou son établissement artisanal. C'est le locataire, ou gérant-libre, qui supporte les risques et les bénéfices de l'exploitation, en contrepartie d'une redevance versée au propriétaire.

Une mauvaise répartition des pouvoirs entre le Président et le directeur salarié peut être source de conflits, voire aboutir à la qualification du directeur salarié de "dirigeant de fait".

En principe, l'ouverture d'une buvette est soumise à autorisation s'il s'agit d'une fête publique, et pas s'il s'agit d'une fête privée. Est privée une fête réservée aux stricts adhérents de l'association loi 1901 ou avec invitations nominatives. Est publique une fête ouverte à tous ou faisant l'objet d'une promotion ou d'une publicité.

Les statuts sont parfois accompagnés d'un pacte d'associés extrastatutaire qui peut concerner tous les associés ou seulement certains d'entre eux.