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Besoin d'une subvention pour financer le fonctionnement ou les activités de votre association ? Une subvention publique est une somme d'argent attribuée par un puissance publique (Etat, établissement public, collectivité territoriale : mairie, département, commune...), généralement en vue de la réalisation d'un projet précis. Dans quelles mesures les associations ont-elles droit aux subventions ?

Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par un débiteur en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. La déclaration n'est possible que dans un certain délai et nécessite de suivre une forme précise.

Le remboursement des frais engagés par un bénévole nécessite de suivre une procédure spécifique.

Il est interdit de fumer dans les restaurants sauf dans les établissements dont la façade est ouverte, dans les salles closes affectées à la consommation de tabac et sur les terrasses ouvertes.

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé. Les mêmes règles sont généralement applicables mais il faut néanmoins adapter la fiscalité du fait de la présence d'un seul associé.

La rédaction de votre business plan est terminée. Il ne vous reste plus qu'à rédiger les statuts de votre société. Ces derniers comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez les mentions communes à ces dernières.

Comme dans le cas d'une entreprise, l'association loi 1901, ses dirigeants et ses membres, qu'ils soient bénévoles ou non, peuvent être responsables devant la justice. Le manque d'information et la méconnaissance exacte des obligations que la loi leur impose peuvent ainsi placer les dirigeants dans des situations très délicates.

Quelle que soit la cause de la fin des fonctions du dirigeant de l'association loi 1901, le nouveau dirigeant doit accomplir diverses formalités. Pour pouvoir aborder ses nouvelles fonctions sereinement, il doit également procéder à diverses vérifications.

La bonne foi constitue l'une des conditions de recevabilité de votre dossier de surendettement. En quoi consiste-t-elle ?

A la fin de la location, le propriétaire est tenu de restituer au locataire le dépôt de garantie. Si des dégradations ont été constatées, il pourra conserver le dépôt de garantie voire demander une indemnisation si le dépôt de garantie ne couvre pas la dépense de réparation ou de remplacement de l'équipement.