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Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles, en particulier celles qui sont fixées par les statuts. En effet, toutes les irrégularités constatées lors de la procédure de convocation peuvent entraîner l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale.

La réglementation européenne impose un plan de maîtrise sanitaire aux établissements travaillant les denrées alimentaires. Il constitue une garantie lors d'un contrôle de la DSV ou de la DGCCRF mais aussi un véritable gage de qualité vis-à-vis de la clientèle.

L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an. Comment les approuver ? Comment les déposer ?

L'impôt sur les sociétés est un impôt payable par voie d'acomptes. Il doit obligatoirement être acquitté par voie électronique.

La création d'une SARL nécessite des formalités liées à la publicité et à l'enregistrement des statuts. Certains types d'activité demandent toutefois d'autres formalités et la création dans les secteurs dits réglementés ne peut se faire que sous certaines conditions.

La loi autorise les parties relevant en principe du statut des baux professionnels à se placer sous celui des baux commerciaux. Quel intérêt ?

Les associations sportives souhaitant ouvrir une buvette temporaire bénéficient d'un régime spécifique.

Le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Vous comptez acheter un local pour votre entreprise. Comment le tenir à l'écart des créanciers en cas de difficultés financières et éviter qu'il ne soit saisi ?

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.