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Cession de parts sociales ou de fonds de commerce : l'information préalable des salariés

La cession par son propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société doit être signalés aux salariés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre d'acquisition.

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Publié le 28/03/14 Vu 654 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gîte rural et chambres d'hôtes : que faire en cas de désistement ?

Le propriétaire ou le locataire peuvent être amenés à annuler une réservation alors que celle-ci a déjà fait l'objet du versement de la somme prévue.

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Publié le 03/01/14 Vu 644 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vous pensez être surendetté : que faire ?

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Publié le 23/04/14 Vu 634 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le droit au chômage des dirigeants de SAS

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