Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est métaphoriquement la mémoire judiciaire.
C’est plus explicitement un fichier national, aux mains du Ministère de la Justice, qui recense toutes les condamnations pénales prononcées par les tribunaux. Il comprend trois bulletins :
- Bulletin n°1 (B1) : réservé aux juridictions - il contient toutes les condamnations, même effacées ou réhabilitées. Il est d’usage de dire que ce casier ne s’efface pas, mais il ne vous impacte pas non plus dans le cadre d’un emploi.
- Bulletin n°2 (B2) : accessible à certaines administrations ou employeurs. C’est souvent ce casier qu’il convient de faire effacer car il est bloquant pour nombre d’emplois ;
- Bulletin n°3 (B3) : il ne mentionne que les condamnations les plus graves et peut être sollicité par chacun sur simple demande sur le lien suivant : Demande de bulletin n°3.
Selon le bulletin concerné, une condamnation peut avoir plus ou moins d’impact sur la vie professionnelle et personnelle. Votre Avocat à Nice vous en livre les conséquences.
Les conséquences d’une mention au casier judiciaire
Une inscription sur le casier judiciaire peut avoir de réelles conséquences pratiques :
· Refus d’accès à certains emplois publics, généralement tous les emplois soumis à clause de moralité notamment au vu du Code de la fonction publique, ou privés ;
· Interdiction d’exercer des professions réglementées. C’est notamment le cas de la profession d’Avocat ;
· Pour les étrangers, difficultés à obtenir un visa ou un titre de séjour ;
· Pour obtenir un agrément administratif, notamment concernant les agents de sécurités, les agréments aéroportuaires ou encore les chauffeurs VTC ;
Dans ce contexte, beaucoup de personnes cherchent à effacer les mentions figurant à leur casier judiciaire. Pour cela, l’assistance et le Conseil d’un Avocat apparaît indispensable pour la réussite de votre démarche.
Peut-on effacer une condamnation du casier judiciaire ?
Oui, dans certains cas, il est possible d’obtenir l’effacement d’une condamnation. Il existe plusieurs mécanismes prévus par la loi et notamment :
