Derniers articles

Publié le 12/04/15 Vu 1 591 fois 0 Par Cabinet GC
Mon époux/épouse refuse de divorcer. Que faire ?

Personne ne peut être contraint à rester marié en France. Aussi si votre époux ne souhaite pas divorcer c'est son droit.

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Publié le 12/04/15 Vu 1 543 fois 0 Par Cabinet GC
Lors du divorce, quel sort est réservé au bien immobilier en commun ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun aux époux doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce.

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Publié le 06/10/20 Vu 1 528 fois 0 Par Cabinet GC
La jouissance gratuite du domicile conjugal dans le divorce amiable

Au cours d’un divorce, la question de l’occupation du logement familial apparait de sorte qu’il puisse parfois s’agir d’un différend entre les époux : quel époux reste dans le domicile conjugal et lequel prend une résidence séparée ?

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Publié le 20/03/19 Vu 1 518 fois 0 Par Cabinet GC
Participation à l'activité de son ex-conjoint et divorce

La collaboration à l’activité de son conjoint est une pratique très courante. Pourtant, lorsque la bonne entente est de mise durant la vie commune, les époux ne se prémunissent pas toujours contre les éventuels problèmes pouvant survenir lors d’une séparation.

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Publié le 03/09/20 Vu 1 501 fois 0 Par Cabinet GC
Faire constater un abandon de domicile

Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie par des époux.

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Publié le 22/01/20 Vu 1 486 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Mon enfant travaille, je peux arrêter la pension alimentaire

Chaque parent se doit de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

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Publié le 30/06/23 Vu 1 483 fois 0 Par Cabinet GC
Habiter gratuitement dans le logement familial suite à un divorce

Le logement familial est le lieu où les époux résident ensemble pendant leur mariage. En cas de divorce, il peut être attribué à l'un des deux conjoints, selon les modalités fixées par le juge aux affaires familiales (JAF).

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Publié le 12/04/15 Vu 1 481 fois 0 Par Cabinet GC
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

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Publié le 10/12/19 Vu 1 471 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Le titre de séjour n'est pas renouvelé en cas de divorce

Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d'un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n'ont pas été remplies durant le mariage.

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Publié le 12/04/15 Vu 1 465 fois 0 Par Cabinet GC
Quel est le montant de la prestation compensatoire ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce, par les époux. Cela signifie que les époux se mettent d’accord sur le montant de cette prestation et le juge ne fera qu’homologuer la convention, après avoir vérifié que les intérêts des deux parties sont respectés. Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord, c’est au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’article 272 du Code Civil.

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