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La liquidation du régime matrimonial et l’estimation du bien immobilier

Pour que le divorce puisse être prononcé soit par le juge, soit enregistré par le notaire en cas de divorce à l’amiable, il est nécessaire d’avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial.

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Publié le 05/01/23 Vu 1 419 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Le droit de visite et d'hébergement peut être supprimé

Lors d'un divorce ou d'une séparation, le droit de visite et d'hébergement est fixé par les deux parents, lorsqu'ils sont d'accord, ou par le juge en cas de conflit.

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Publié le 09/02/21 Vu 1 393 fois 0 Par Cabinet GC
L'impact d'un divorce chez un enfant en bas-âge

Etape délicate pour un enfant, le divorce de ses deux parents a-t-il un impact sur la relation qu'il entretient avec eux à un jeune âge ?

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Publié le 06/01/22 Vu 1 391 fois 0 Par Cabinet GC
Comment obtenir une copie de jugement de divorce ?

Comment obtenir une copie de jugement de divorce en cas de perte de celui-ci ?

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Publié le 28/08/19 Vu 1 382 fois 0 Par Cabinet GC
Prestations familiales et divorce

Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.

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Publié le 17/09/20 Vu 1 379 fois 0 Par Cabinet GC
Procédure de surendettement et divorce

Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes.

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Publié le 20/12/21 Vu 1 377 fois 0 Par Cabinet GC
Hypothéquer un bien de la communauté lors d'un divorce

L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur.

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Publié le 28/10/20 Vu 1 368 fois 0 Par Cabinet GC
Taxe foncière & divorce

La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année.

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Publié le 24/08/23 Vu 1 342 fois 0 Par Cabinet GC
QUESTION : Puis-je me remarier en France si mon divorce à l'étranger n'est pas encore effectif ?

La situation du mariage et du divorce des étrangers en France est complexe et dépend de plusieurs facteurs, tels que la nationalité, le lieu du mariage, le lieu du divorce, la date du divorce, etc.

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Publié le 21/11/19 Vu 1 308 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : La pension alimentaire s’arrête à la majorité de l’enfant

Question souvent posée à la majorité de l'enfant. La pension alimentaire cesse-t-elle ou doit-elle toujours être versée ?

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