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Publié le 15/10/21 Vu 800 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI / FAUX : J'ai des enfants, j'ai droit à une prestation compensatoire

Lors d'un divorce amiable, les deux époux doivent s'entendre sur les conséquences du divorce.

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Publié le 03/02/23 Vu 787 fois 0 Par Cabinet GC
Les grands-parents et le droit de visite et d'hébergement

Lorsque deux époux divorcent, la garde des enfants doit être convenue. Qu'en est-il pour les grands-parents ?

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Publié le 07/12/21 Vu 773 fois 0 Par Cabinet GC
Divorcer à moindre coût

Le divorce devant le juge et divorce par consentement mutuel, nécessitent d’avoir recours à des avocats. Comment peuvent-ils bénéficier d’un divorce à moindre coût ?

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Publié le 10/05/22 Vu 769 fois 0 Par Cabinet GC
Le nom de famille dans le cadre d’un divorce

Le nom de famille est acquit par tout individu le jour de sa naissance. En effet, selon l’Article 311-21 du Code Civil, « La filiation d’un enfant est établie lorsque ses deux parents déclarent sa naissance »

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Publié le 26/10/22 Vu 764 fois 0 Par Cabinet GC
Comment bien préparer son divorce amiable ?

Bien divorcer demeure délicat pour de nombreux époux. La charge émotionnelle, mais également les démarches administratives, sont autant d'épreuves qui attendent les deux époux.

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Publié le 20/09/22 Vu 756 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, je perds mon titre de séjour

Le titre de séjour est un droit temporaire de rester en France, accordé à un ressortissant étranger non européen lorsqu'il se marie avec un(e) français(e).

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Publié le 22/09/21 Vu 710 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je peux conserver un bien immobilier suite à un divorce

Lors d’un divorce amiable, la convention de divorce doit établir le règlement du régime matrimonial. Concernant un bien immobilier, il existe plusieurs possibilités

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Publié le 08/04/22 Vu 693 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Les parents peuvent modifier le partage des vacances scolaires

Suite à un divorce, les parents ont-ils le droit de modifier le partage des vacances ?

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Publié le 18/10/22 Vu 679 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Dans le cadre d'un divorce, je peux refuser une pension alimentaire

La pension alimentaire est souvent sujet à débat lors d'une séparation ou d'un divorce. Pourtant, elle n'est pas obligatoire. En effet, elle dépend entièrement du mode de résidence de l'enfant.

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Publié le 20/04/22 Vu 559 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : La séparation de corps équivaut à un divorce

Selon l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».

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