2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 511 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 2 218 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 800 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 596 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 932 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 19 640 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 26 423 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 6 165 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 946 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 724 fois 1 Par Chris 37
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