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L’article 14 de la loi de 1989 énumère la liste des personnes pouvant bénéficier de la continuation du bail en cas de départ du locataire principal, visant notamment son concubin.

Il n’est pas rare que des locataires se plaignent des intrusions de leur bailleur dans les locaux loués. Si le bailleur a le droit de détenir un jeu de clés permettant l’accès aux locaux loués, celui-ci n’a pas le droit de s’introduire chez son locataire sans le consentement de ce dernier.

Le souscripteur d’une assurance est tenu de renseigner l’assureur sur la portée du risque qu’il s’engage à assurer.

Soucieuse de l’efficacité de la prise en charge des sinistres, la loi ALUR a modifié l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

Quelles sont les démarches lorsque l'on reçoit un chèque sans provision?

Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très générale.

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.

Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, l’état des lieux d’entrée comme de sortie sont devenus obligatoires dans le cadre d’un bail d’habitation.

La question du statut d’étranger dans les règles du bail commercial ne respecte pas les principes d’égalité et de non-discrimination. Mais la jurisprudence a récemment tenté de faire réagir le législateur afin que ces normes en tiennent compte.

Il n’est pas rare de trouver inscrit dans un règlement de copropriété des clauses attribuant à un ou plusieurs copropriétaires un droit de jouissance exclusif ou privatif sur une partie commune.Ce type de clause peut paraître pour le moins paradoxal : par définition, une partie commune ne devrait-elle pas bénéficier à tous les copropriétaires ? Au regard de la pratique, il n’en est pourtant rien. Voici ainsi une notion qui mérite quelques explications.