CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Derniers articles

Publié le 12/01/18 Vu 2 890 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS aux prud'hommes au 2ème semestre 2017

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 2ème semestre 2017

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Publié le 08/10/17 Vu 2 885 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Barreau de Paris: la Cour de cassation confirme l’annulation des comptes 2012 (C. cass. 4 oct. 2017)

Par délibération du 18 juin 2013, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a adopté un certain nombre de résolutions et a, notamment, approuvé les comptes de l’exercice 2012, donné quitus au bâtonnier pour sa gestion et procédé à l’affectation du résultat.

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Publié le 13/07/22 Vu 2 880 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Précisions des motifs de licenciement : l’employeur n’a pas à informer le salarié dans la lettre de licenciement (c cass. 29 juin 2022, n°20-22.220)

La Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation incombant à l’employeur, d’informer le salarié de la possibilité de demander à ce que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

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Publié le 22/01/18 Vu 2 876 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Géolocalisation : pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail des salariés

L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (CE 15/12/2017, n°403776)

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Publié le 16/03/22 Vu 2 869 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Perquisitions dans les locaux de l’ordre des avocats ou de la CARPA  ou dans un autre lieu qu’un cabinet mais relevant de l'exercice des droits de la défense (5/7)

1) Perquisitions dans les locaux de l’ordre des avocats ou de la CARPA

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Publié le 04/07/16 Vu 2 853 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
French labour law: new procedure before the Conseil de prud’hommes since a decree of May 20th 2016

The decree n°2016-660 of May 20th, 2016 introduces important changes in the procedure before the Labour Tribunal (Conseil de prud’hommes).

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Publié le 03/11/23 Vu 2 841 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement discriminatoire - requalification des CDD en CDI d’un chef de cuisine de l’économat des armées et licenciement nul en raison de l'état de santé (CPH Bobigny départage 19/01/2022)

Ce jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.

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Publié le 10/05/18 Vu 2 823 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
AT – MP : les prud’hommes sont seuls compétents pour apprécier le bien-fondé d’un licenciement

La juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 08/03/20 Vu 2 819 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents : un adjoint au producteur artistique (Motus) de France Télévisions en CDDU depuis 3 ans obtient une requalification en CDI (CPH Paris 16/12/2019, jugement définitif)

L’adjoint au producteur artistique était employé en CDDU (contrat à durée déterminée d’usage) pendant 3 ans au sein de France Télévisions.

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Publié le 15/10/22 Vu 2 816 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Cadres dirigeants : une Directrice Partner Enablement Leader III C d’IBM n’est pas cadre dirigeant et obtient 40.000 euros d’heures supplémentaires (CA Versailles 3/02/22, non déf)

Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la Cour d’appel juge que la salariée Directrice n’est pas cadre dirigeante au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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