CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats
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Par un arrêt du 8 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité d’une clause de non-concurrence ayant vocation à s’appliquer dans un périmètre mondial.
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Madame X, engagée le 1er septembre 1986 par la société Biscuiterie Les Deux Soleils a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 25 mars 2008. A l'issue du second examen médical du 16 juillet 2009, elle a été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail.
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A la suite d’un jugement prud’homal retenant la requalification de la relation de travail entre M. X et la société Télévision française TF1 en CDI, la société TF1 ne délivre pas les documents requis par la décision au salarié.
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Un chorégraphe du Parc ASTERIX peut-il valablement être embauché pendant 22 ans dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage successifs ?
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La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin été promulguée. Cette loi vise à renforcer l'égalité entre les sexes dans la sphère du travail et de l’emploi. Voici un panorama des principales dispositions :
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Par arrêt de la Cour d’Appel de Paris (Pole 6-11, RG 13/02401) du 4 septembre 2014, un scripte de France Télévisions voit ses 1000 CDD requalifiés en CDI ; il obtient aussi 68.000 euros à titre de rappel de salaires.
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Ce jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.
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Par jugement du 24 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 5 ans de CDDU d’un journaliste de France 24 en CDI.
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Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, et que selon le deuxième, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
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Pour un CDD de remplacement dans le transport aérien, la seule mention de la catégorie de Personnel Navigant Commercial - PNC dont relève le salarié remplacé ne permet pas de connaître sa qualification précise.
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CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.
Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.
Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).
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