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licenciement pour faute grave attestation France travail

Publié le 30/09/25 Vu 476 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement pour faute grave : préjudice nécessaire si l’employeur ne remet pas au salarié au moment de la notification du licenciement l’attestation France Travail (cass. soc. 3/09/25, 24-16.546)

En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.

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CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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