Par jugement en date du 9 décembre 2025 (RG n°24/00349), le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles a rappelé la sanction stricte encourue en cas de méconnaissance des règles relatives à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer à l'initiative de SOFINCO lorsqu’elle vise une cliente placée sous curatelle renforcée.
Le Juge a fondé sa décision sur le fondement des articles 1411 et suivant du Code de procédure civile et articles 444, 467 et 468 du Code civil.
Il a en effet déclaré nulle et non avenue une ordonnance d’injonction de payer, faute pour le commissaire de justice d’avoir procédé à sa signification dans les six mois de sa date à l’égard des curateurs, pourtant parfaitement identifiés et connus de SOFINCO et du commissaire de jutsice instrumentaire au moment des diligences.
