2023

Applicabilité de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation à une psychologue de l'Éducation nationale

Cass., Crim, 15 novembre 2023, n° 23-81.135 : Le Juge d'instruction recueille l'avis du procureur de la République avant de prendre une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation

Rappel des règles permettant à un parent de contraindre l'autre parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement.

Rappel des règles régissant le paiement du professionnel par le consommateur dans le cadre des contrats hors établissement

Rappel des règles relatives à la rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance

Rappel des règles régissant la procédure du changement de prénom.

Rappel des règles en matière de séparation de corps

Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l'absence de délivrance de certaines informations relatives au droit de rétractation devant figurer dans le bon de commande d'une pompe à chaleur selon le code de la consommation.

Rappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances

La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.