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La campagne gouvernementale destinée à promouvoir les PAC pompes à chaleur à 1€ pour les foyers les plus défavorisés, ou largement subventionnées pour les autres ( CITE à 30% main d'oeuvre comprise, et accès au Certificats d'energie des grandes compagnies) demandent de respecter certaines conditions techniques imperatives.

La formulation habituelle des requêtes, "invalidité constat sur salarié" par exemple, ne conduit pas toujours au bon résultat !

Un jugement d'annulation de la vente et d'annulation du prêt affecté du Tribunal d'Instance de Tarascon, après expertise de partie de Greenkraft Expertise.

La tendance à l'autoconsommation augmente rapidement avec ....... les augmentations du coût de l'électricité. Autoproduire sa propre électricité devient possible , mais attention !

Un jugement en premier ressort du TGI d'Avignon, qui a prononcé lannulation de la vente et l'annulation du prêt affecté. Ce jugement à fait l'objet d'un appel de la part de SOFEMO. Le jugement d'appel est très curieux: En effet il a confirmé l'annulation de la vente ( donc le retour à l'état avant la vente ), mais a condamné la victime à fembourser le financement d'un bien .....inexistant ! Ce jugement d'appel fait l'objet d'un recours en cassation ( en cours)

Un projet d'autoconsommation mérite un examen tres attentif du devis et des composants proposés.

Un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'Avignon

Toutes les installations GSDF déjà raccordées souffrent d'un défaut chronique de production par rapport à l'affirmation d'autofinancement du vendeur.

Une affaire ( Appel, puis rejet de pourvoi en Cassation), a introduit la notion d'impropriété à la destination en cas de surconsommation énergétique. Ci-après notre lecture appliquée aux pompes a chaleurs.