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Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l'annexe II du code général des impôts)

Arrêt du 7.12.2023, n° 26604/16 de la CDEH. La majoration du 1° du 7 de l'art.158 du CGI, rédaction ant. 1er janvier 2024, est contraire à la convention européenne des droits de l'homme .

Le courrier électronique s'immisce dans les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. L'attention doit être renforcée pour la procédure fiscale.

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Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement.

Nous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s'agit de « lanceurs d’alerte » ou "d'aviseurs fiscaux"

Attention appelée sur les conséquences de la TVA applicable à la notion de propriété non bâtie sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Ce nouveau code est entré en vigueur le 1/1/2022 pour recodifier la partie fiscale du code des douanes et transpose des normes de droit interne et du droit européen éclatées dans plusieurs sources.