La légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale.
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Intérêt de la décision de la CJUE commentée dans notre article
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(article 41 F de l'annexe III au CGI) Les dépenses de réparation et d'entretien sont déductibles si le public peut visiter l'immeuble ou si les travaux ont été subventionnés par la DRAC, mais ....
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L’article L 16 B du Livre des procédures fiscales et sa compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme
Lire la suiteBienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux
Par Jeffery le 07/09/2025 à 17:59
I'm Jefferey Vargas. My girlfriend ended our relationship for seemingly no reason and I came ...
Par Jeffery le 07/09/2025 à 17:58
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Par josephrobert0886 le 20/03/2025 à 16:14
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Mr Jean-Marc Olivier DAVID, un homme d’une ...