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Publié le 02/05/13 Vu 905 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Location en meublé d'une partie de la résidence principale et BIC : publication plafonds de loyer

L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.

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Publié le 02/05/13 Vu 899 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
A qui revient la charge du coût du dossier de diagnostic technique

Dans l’arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation précise le caractère supplétif de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation portant sur les modalités du diagnostic technique.

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